Conditions générales de vente

Conditions Générales applicables aux Contrats de services SaaS et/ou PaaS à compter du 3 octobre 2022.

  1. Mentions légales

    Entre les soussignés

    lafabrique.io, SAS au capital de 10 000 €, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le n° 881 147 318, dont le siège social est sis 12 avenue des Prés, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, représentée aux fins des présentes par Cyril BLAECKE en qualité de Président.
    Ci-après dénommée « lafabrique.io », D’une part,

    Et :

    Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec lafabrique.io pour des services SaaS et/ou PaaS.
    Ci-après « le Client », D’autre part,

  2. Article 1. Offres - Conclusion du Contrat

    lafabrique.io propose des offres de Services SaaS et/ou PaaS. Le Client s'abonne à une offre (l’« Offre ») qui précise les Conditions particulières du Contrat de services (le « Contrat »).

    Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, l’Offre est valable au moment de sa souscription.

    lafabrique.io n’est lié par une demande de prestations que dès lors que le Client s'abonne à une Offre.

    Le Client est tenu de compléter l’Offre en mentionnant notamment les informations permettant son identification complète et correcte. A défaut, lafabrique.io n’est pas tenu de la prendre en considération.

    L’Offre fait partie intégrante du Contrat.

  3. Article 2. Documents contractuels

    Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

    • L’Offre
    • Les présentes Conditions Générales

    Ils constituent l’intégralité des obligations des parties - sont exclus des documents contractuels les Conditions Générales du Client. En cas de contradiction entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra.

  4. Article 3. Description des services

    Le service faisant l’objet du Contrat est un ou plusieurs services spécifiquement souscrits par le Client (le « Service ») parmi les services suivants :

    1. 3.1. Le service SaaS

      Le service SaaS (pour « Software as a Service ») permet l’usage à distance d’une ou plusieurs applications telles qu’identifiées dans l’Offre ( l’« Application »), et ce par le biais d’Internet. Le service inclut l’attribution au Client d’un espace mémoire dont la capacité est définie dans l’Offre - sur un serveur infogéré par lafabrique.io - et l’octroi au Client du droit d’utiliser, pendant la durée du Contrat, l’Application en conformité avec les conditions de licence et d’utilisation définies par le producteur de l’Application.

    2. 3.2. Le service PaaS

      Le service PaaS (pour « Platform as a Service ») implique la mise à disposition au Client par lafabrique.io des conteneurs dédiés faisant tourner des applications middleware - comme Ruby on Rails, PostgreSQL, Redis - et leurs accès tels que défini dans l’Offre.

    3. 3.3. Le service Intégration

      La souscription aux Services PaaS ou IaaS peut nécessiter l’intervention de lafabrique.io pour effectuer l’intégration d’une application ou d’une infrastructure matérielle du Client.

      Toute prestation d’Intégration est facturée selon un tarif de 80 € HT / heure.

    4. 3.4. Le service Restauration

      Tant que le Contrat est en vigueur, et sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières, la souscription aux Services SaaS et/ou PaaS inclut la possibilité de faire appel une fois par trimestre d’année civile à lafabrique.io, sans facturation de frais ou de coûts d’intervention, pour assister le Client dans sa restauration à partir des sauvegardes réalisées par lafabrique.io.

      Toute prestation supplémentaire sollicitée à des fins de restauration de données sera facturée selon un tarif horaire de 80 € HT / heure.

    5. 3.5. Le service Support

      Tant que le Contrat est en vigueur, et sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières, la souscription aux Services SaaS et/ou PaaS inclut la possibilité de faire appel au service Support pour répondre à toute question ou demande d’intervention concernant le fonctionnement du Service.

      Le support est accessible par téléphone au +33 7 80 90 40 50 et par mail à l’adresse support@lafabrique.io du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jours fériés et jour de fermeture exceptionnelle. Les prestations sollicitées dans le cadre de cette permanence et qui ne revêtiraient pas un caractère grave et urgent seront facturées selon un tarif horaire de 100 € HT / heure.

      Les frais de communication éventuels restent à la charge du Client.

  5. Article 4. Durée du Contrat

    Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à dater de la souscription à l’Offre dûment acceptée et complétée par le Client.

  6. Article 5. Mise à disposition du Service

    lafabrique.io mettra tout en œuvre pour que le Client puisse avoir accès au Service dans le délai défini dans l’Offre.

    La Mise à disposition du Service est matérialisée par le fait pour le Client de pouvoir accéder et bénéficier du Service, indépendamment qu’il en fasse ou non effectivement usage.

    L’accessibilité au Service est notifiée au Client par voie de courrier électronique avec communication au Client de l’adresse URL de la page web à partir de laquelle le Client peut se connecter pour accéder au Service.

    Dans la mesure où l’Offre le prévoit, le Client peut disposer de plusieurs accès au Service pour un nombre d’utilisateurs spécifié dans l’Offre. Le Client créé autant d’accès et attribue autant de Liens d'invitation que prévu dans l’Offre.

    La Date de Mise à disposition du Service correspond à la date de cette notification.

    Le Client dispose de 5 jours ouvrables à dater de la Date de Mise à disposition pour faire part de ses observations éventuelles concernant la conformité du Service avec l’Offre et la correcte exécution de la Migration de ses données. En l’absence d’observations, passé ce délai, la Mise à disposition du Service est réputée avoir été effectuée correctement. Pour être recevables, les observations doivent identifier clairement les anomalies constatées.

    L’accès au Service se fait par le biais d’Internet. lafabrique.io ne fournit ni le matériel, ni les outils de communication nécessaires à la connexion à Internet.

  7. Article 6. Obligations du Client

    Le Client détermine seul qui en son sein a accès au Service. Il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs utilisateurs du service pour lesquels il demande l’attribution de Liens d'invitation. Le Client communique l’identité et les coordonnées des utilisateurs à première demande à lafabrique.io au début du Contrat et communique, spontanément et immédiatement, toute modification ultérieure de celles-ci au cours d’exécution du Contrat.

    Le Client exploite seul et sous sa responsabilité la solution informatique mise à sa disposition par le biais du Service. En particulier, si le Client héberge un ou plusieurs sites Internet via le Service, il est tenu de se conformer à toutes les obligations légales qui incombent à l’hébergeur en application de la loi applicable.

    Le Client est tenu de faire un usage du Service dans le respect des lois et en bon père de famille. Le Client marque son accord pour que lafabrique.io installe les filtres qu’il juge nécessaires sur la connexion à l’Internet pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la transmission des communications.

    Le Client doit, en particulier, s’abstenir d’utiliser le Service :

    • pour y stocker tout contenu illégal (contenu pornographique, raciste ou extrémiste, etc.) ou pour stocker des informations en violation de droit de propriété intellectuelle de tiers (fichier MP3, DIVX, photos, films, œuvres littéraires, logiciels, jeux vidéo, etc.) ;
    • pour recourir à la technique du spamming sur le réseau Internet ou pour se livrer à toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du Service (tels le scan de ports, le sniffing, le spoofing, etc.).

    Le Client doit s’abstenir de toute tentative de récupération des clés de licence utilisées par lafabrique.io dans le cadre de l’exécution du Contrat.

    Le Client ne peut céder, prêter ou divulguer de matière volontaire ou involontaire du fait de sa négligence, de l’absence de précaution nécessaire, les Codes de connexion et Liens d'invitation ainsi que de ceux des utilisateurs, le cas échéant.

    Le Client est tenu de fournir à lafabrique.io des informations correctes, complètes et à jour.

    Le Client veille à ce que les utilisateurs fassent un usage du Service et des Liens d'invitation conforme aux présentes conditions.

    Le Client garantit lafabrique.io contre toute action d’un tiers qui serait liée à un usage du Service contraire aux présentes conditions générales ou à la loi.

  8. Article 7. Prix et modalités de paiement

    1. 7.1. Prix

      La prestation d'hébergement sera facturée au Client à hauteur du prix convenu dans les Conditions particulières.

      À défaut de stipulation contraire dans les Conditions particulières, les montants correspondent à une redevance mensuelle à payer d’avance par rapport à la période concernée.

      La date de début de la première période de facturation de la redevance mensuelle correspond à la date de Mise à disposition du Service.

      Toute période entamée est intégralement due. Aussi, si le Client entend mettre fin au Contrat au cours d’une période donnée, le montant de la redevance est intégralement dû pour cette période et ne fera pas l’objet d’un quelconque remboursement.

      Les montants dus sont facturés par lafabrique.io et sont payables dans les quinze jours à dater de l’émission de la facture. A défaut d’un paiement à l’échéance, lafabrique.io peut, sans mise en demeure préalable, réclamer le paiement d’intérêts de retard au taux de 12% l’an et le paiement d’une pénalité forfaitaire d’une somme équivalent à 10% du montant impayé à l’échéance, et ce, sans préjudice de la possibilité de suspendre ou restreindre l’accès au Service ou de résilier le Contrat comme prévu aux articles 12 et 13 des présentes conditions générales.

      A sa seule discrétion, lafabrique.io peut exiger dans l’Offre que le paiement soit effectué par domiciliation bancaire.

      lafabrique.io pourra augmenter ses tarifs chaque année en informant le Client 15 jours avant le 31 décembre de l’année en cours.

    2. 7.2. Rabais – Remise - Ristourne

      Sauf accord exprès des Parties, aucun rabais, remise, ristourne ou escompte ne sera accordé au Client.

  9. Article 8. Responsabilité

    1. 8.1. Limitation de responsabilité

      lafabrique.io n’encourt aucune responsabilité :

      • au titre de la réservation ou de l’utilisation d’un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale, etc.) à laquelle le Client lui aurait demandé de procéder ;
      • concernant les données (fichiers, textes, sons, programmes, données, etc.) stockées par le Client et/ou un utilisateur sur un serveur exploité par lafabrique.io, notamment en cas de contenu illégal ou qui serait stocké en violation de droit de tiers ;
      • pour tout problème qui serait dû à une faute, négligence, omission, défaillance du Client ou au non-respect par le Client de ses obligations légales ;
      • pour tout problème qui serait dû au non-respect de conseils donnés au Client, à une utilisation des Services par le Client ou par les utilisateurs non conforme à ce qui est prévu dans le Contrat ;
      • en cas d’usage abusif de l’accès au Service ou des Codes de connexion par un tiers qui se serait emparé des Codes de connexion de par la faute, la négligence ou l’omission du Client ou d’un utilisateur, ou en cas de piratage des Codes de connexion par un tiers ;
      • en cas de dommage causé par un virus émanant ou propagé par l’intermédiaire du matériel du Client, ou du fait d’un piratage informatique (hacking, etc.) ;
      • pour toute difficulté d’utilisation du Service liée à l’accès à Internet, la vitesse de connexion et/ou la disponibilité d’Internet par le Client, ce dernier assumant seul la responsabilité de disposer d’une connexion Internet suffisante et adéquate pour pouvoir accéder au Service et l’utiliser correctement ;
      • pour toute difficulté d’utilisation du Service liée au matériel informatique du Client ou à son incompatibilité pour une utilisation correcte du Service, en ce inclus en raison de tous logiciels tiers, paramétrages ou changement de configuration initiale qui interviendrait postérieurement à la Mise à disposition du Service ;
      • en cas de retard dans l’exécution de ses prestations si l’impossibilité d’exécuter ses prestations dans le délai convenu trouve sa cause dans une faute commise par le Client, notamment une absence de communication d’informations nécessaires à la Mise à disposition ou à la résolution d’un dysfonctionnement du Service ;
      • en cas d’indisponibilité du Service due à des travaux de mise à jour, de maintenance ou à des perturbations, techniques ou autres, affectant tout ou partie du Service et qui échappent au contrôle de lafabrique.io (sans qu’il s’agisse nécessairement) d’un cas de force majeure ainsi qu’en cas de force majeure ;
      • en cas de communication de données relatives au ou du Client, à la demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, en application et dans le respect de la loi applicable ;
      • en cas de suspension du Service dans les cas définis à l’article 11.

      Les obligations souscrites par lafabrique.io sont des obligations de moyen.

      lafabrique.io ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts. Il s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements du Service.

      lafabrique.io ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs que le Client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qu’il n’aurait pas préalablement exposées par écrit et qui, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de lafabrique.io.

      lafabrique.io mettra tout en œuvre pour que le Service soit disponible tous les jours, 24h/24 sans préjudice de la possibilité pour lafabrique.io d’interrompre l’accès au Service à des fins de maintenance, de mise à jour ou d’intervention sur son site web, le serveur ou sur le réseau. lafabrique.io avertira le Client une semaine à l’avance des périodes d’interruption prévues.

      En cas de dépassement d’une interruption de l’accès au Service imputable à lafabrique.io de plus de 7,20 heures sur un mois (hors périodes de maintenance), lafabrique.io remboursera au Client un montant correspondant à 5 % du montant de la redevance mensuelle par tranche d’interruption de l’accès de 60 minutes écoulées, sans que le montant total de cette indemnité sur un mois ne puisse excéder le montant correspondant à la redevance pour un mois hors TVA, sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières.

      Cette pénalité correspond au seul dédommagement qui peut être réclamé par le Client en cas d’interruption de l’accès au Service. Le montant de cette pénalité sera, le cas échéant, déduit du montant de prochaine la facture à émettre par lafabrique.io.

      Dans l’hypothèse où la responsabilité de lafabrique.io serait engagée, le montant des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés, que ce soit sur un fondement contractuel ou extracontractuel, en principal, intérêts et frais, sera limité au préjudice direct subi et dûment établi par le Client sans pouvoir excéder le plus élevé des deux montants suivants : le montant HT facturé au Client en contrepartie du Service au cours des 6 derniers mois précédant l’engagement de la responsabilité de lafabrique.io ou un montant de 2.000 €.

    2. 8.2. Force majeure et faute du client

      lafabrique.io n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

      • Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de lafabrique.io.
      • Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site Web, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par lafabrique.io.

  10. Article 9. Propriété intellectuelle

    Le présent contrat n'opère pas de transfert de propriété des droits intellectuels relatifs aux éléments hébergés sur le Service vers lafabrique.io. Le Client jouit seul de la propriété des droits rattachés aux éléments hébergés sur le Service.

    Les éléments hébergés sur le Service doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

    Certains éléments du Service peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter les conditions de licence de producteur des éléments du Service ainsi protégés.

    Le présent Contrat n’implique aucune cession de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Seul un usage limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat est concédé au Client.

  11. Article 10. Contrefaçon

    À tout instant chacune des parties sera tenue d'informer l'autre sur toute contrefaçon relative aux éléments hébergés sur le Service dont elle aura eu connaissance.

  12. Article 11. Confidentialité des données et protection des données à caractère personnel

    lafabrique.io n’intervient que comme sous-traitant du Client - au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel - dans le cadre des opérations de traitements de données à caractère personnel liés mises en œuvre aux fins d’exécuter le Contrat. En sa qualité de sous-traitant, lafabrique.io s’engage à n’effectuer des opérations sur ces données que dans le cadre strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et ce afin que le Client puisse bénéficier du Service et qu’il puisse être apporté remède à tout dysfonctionnement qui serait constaté concernant le Service. lafabrique.io s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données stockées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sauf s’il est requis de le faire par la loi. Il veillera à faire respecter cette obligation par ses préposés ou agents ou sous-traitants éventuels.

    lafabrique.io peut faire appel à des sociétés tierces et leur sous-traiter des prestations ou leur louer un support de stockage pour les données du Client. Dans ce cas, il obtient du sous-traitant ou du tiers des garanties à tout le moins équivalentes à celles offertes au le Client dans le cadre des présentes conditions générales en termes de sécurité et de confidentialité des données.

    Les serveurs sur lesquels les données du Client sont stockées sont situés en France. Le Client peut à tout moment demander à lafabrique.io des informations sur le lieu de stockage de ses données dans le cadre du Service.

    Le Client déclare avoir été informé par lafabrique.io des mesures techniques et organisationnelles que ce dernier prend ou fait prendre par ses agents et sous-traitants en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client afin que celles-ci soient adéquatement protégées, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, contre la destruction accidentelle ou non autorisée par des tiers, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé par des tiers.

    En souscrivant au présent Contrat, le Client reconnaît que ces mesures sont suffisantes et adéquates eu égard aux données qu’il entend stocker dans le cadre du Service.

    Le Client peut à tout moment solliciter de lafabrique.io une description par écrit des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. lafabrique.io peut omettre dans cette description les éléments ou précisions techniques dont la divulgation pourrait nuire à la sécurité des données.

    Toute partie qui constaterait un manquement à la sécurité des données en fera part dans les plus brefs délais à l’autre partie.

    Le Client s’engage à ne donner aucune instruction concernant l’accès ou toute autre opération sur les données à caractère personnel stockées par lui sur le serveur et/ou l’infrastructure exploités par lafabrique.io dans le cadre du Service et qui seraient contraires à la loi applicable, et en particulier à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

    Il est en outre seul responsable des traitements de données qui sont effectués via les Service sur des données à caractère personnel dans le cadre de ses propres traitements de données.

    Le Client garantit lafabrique.io contre toute action d’un tiers qui invoquerait l’existence d’une violation de dispositions légales du fait d’opérations de traitements sur des données demandées par le Client à lafabrique.io.

  13. Article 12. Résiliation

    Le Client peut mettre fin immédiatement au présent Contrat en ligne via son Espace client.

    lafabrique.io. peut mettre fin au présent Contrat à tout moment par lettre recommandée adressée au Client :

    1. Moyennant un délai de préavis de 3 mois.
    2. Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction, en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions générales. Est considéré comme manquement grave un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une facture.
    3. Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction, en cas de cessation de paiement, de liquidation ou de faillite du Client.
    4. Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction, en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du Contrat depuis plus de 30 jours.

    Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

  14. Article 13. Suspension

    Sans préjudice de l’article 10 et sans que cela que cela ne donne droit à une indemnité dans le chef du Client, lafabrique.io peut :

    • Suspendre l’accès au Service pour un ou tous les utilisateurs du Service si le Client demeure en défaut de payer une facture dans un délai de 8 jours après qu’un rappel lui ait été adressé, et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du montant de la facture, majoré le cas échéant des intérêts et pénalités de retard.
    • Suspendre ou restreindre l’accès au Service ou prendre toute autre mesure technique nécessaire pour préserver l’intégrité du Service, notamment en cas de piratage ou de hacking de l’infrastructure utilisée pour la prestation des Services, de détection de toute autre faille dans la sécurité de cette infrastructure, ou si lafabrique.io constate un manquement du Client aux présentes conditions générales susceptible d’affecter le bon fonctionnement technique du Service.
    • Suspendre ou restreindre l’accès au Service si les coordonnées données par le Client apparaissent fausses, inexactes ou non mises à jour.

    lafabrique.io informe le Client des mesures prises et du rétablissement de l’accès au Service dans les meilleurs délais.

  15. Article 14. Récupération des données du Client en fin de Contrat

    En fin de Contrat, toutes les données (fichiers, textes, programmes, données, etc.) stockées par le Client sur le serveur et/ou l’infrastructure exploités par lafabrique.io dans le cadre du Service est effacé dans un délai de 5 jours après la fin du Contrat.

    lafabrique.io invitera le Client à lui indiquer au plus tard dans les 2 jours ouvrables sous laquelle des deux formes suivantes il souhaite récupérer une copie des données :

    1. Remise d’une copie des données sur un support de stockage amovible fourni par lafabrique.io. Le choix de cette première option entraîne comme seuls frais la prise en charge du coût du support de stockage qui sera facturé par lafabrique.io au Client. lafabrique.io peut subordonner la remise du support stockage au paiement préalable de cette facture et des autres factures éventuellement non payées et non sérieusement contestées.
    2. Migration vers un support de stockage non amovible fourni par le Client. Dans le cadre de cette seconde option, les prestations de lafabrique.io sont facturées en régie à un tarif de 80 € / heure HT. lafabrique.io peut subordonner la mise en œuvre de la procédure de migration au paiement préalable d’un acompte pour les prestations qui y sont liées ainsi qu’au paiement des factures éventuellement non payées et non sérieusement contestées. Lorsque la migration est achevée, lafabrique.io en avertit le Client par courrier électronique. Le Client dispose de 5 jours ouvrables à dater de cette notification pour faire part de ses observations éventuelles concernant la conformité du Service avec l’Offre et la correcte exécution de la migration de ses données. En l’absence d’observations passé ce délai, la migration est réputée avoir été effectuée correctement. Pour être recevables, les observations doivent identifier clairement les anomalies constatées.

  16. Article 15. Références

    Sauf interdiction expresse du Client dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent contrat, lafabrique.io est autorisé à utiliser le nom du Client dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

  17. Article 16. Divers

    Modifications des conditions générales - lafabrique.io peut modifier les présentes conditions générales. Il communique les nouvelles conditions générales au Client 8 jours au moins avant leur entrée en vigueur.

    Notifications - Le Client s’engage à maintenir une adresse électronique de contact fonctionnelle et relevée régulièrement. Sauf pour les cas où un envoi par recommandé à lafabrique.io est prévu, lafabrique.io effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.

  18. Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

    Le présent contrat est soumis à la loi française.

    En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Versailles, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.